Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour: septembre 2024
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (nommé ci-après « LES CONDITIONS ») AVANT D’UTILISER LE SITE INTERNET AUTHENTIQUE-CALOINE.COM.
Vous lisez ces présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») en accédant à la Plateforme « Authentique Caloine », laquelle comprend notamment un site internet, une expérience numérique, une plateforme de réseau social, une application mobile, une technologie portable ou tout autre produit ou service proposé par OROA PRODUCTION. Vous pouvez accéder à la Plateforme à partir d’un ordinateur, d’un téléphone mobile, d’une tablette, d’une console ou de tout autre dispositif (ci-après, « Appareil »).
Les présentes CGU constituent un contrat légalement contraignant vous liant à OROA PRODUCTION, société propriétaire et exploitante de la marque déposée « Authentique Caloine » (ci-après « Authentique Caloine », « nous », « notre »), et régissent votre utilisation de la Plateforme. Pour connaître l’identité complète de l’entité responsable de la mise à disposition de la Plateforme ainsi que ses coordonnées de contact, nous vous invitons à consulter les mentions légales.
Veuillez lire attentivement ce qui suit :
- Nos Conditions peuvent faire l’objet de modifications :
En cas de changement significatif, nous posterons une note sur la Plateforme ou nous vous enverrons une notification. Veuillez prendre connaissance de tous les changements, et si vous n’y consentez pas, veuillez cesser d’utiliser la Plateforme. Si vous continuez à utiliser notre Plateforme après la notification des changements, vous serez présumé avoir accepté les conditions telles que modifiées, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable.
Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version en vigueur des Conditions en cliquant sur le lien « Conditions générales d’utilisation » en bas de la page d’accueil du site www.authentique-caloine.com. - Conditions générale de Vente :
En effectuant un achat chez nous, vous acceptez aussi les Conditions générale de Vente qui s’appliquent dans votre pays ou région. - Politique de Confidentialité :
Notre Politique en matière de confidentialité et notre Politique de cookies décrit la collecte et l’utilisation de données personnelles sur la Plateforme et s’applique à votre usage de la Plateforme.
Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version en vigueur des Conditions en cliquant sur chacun des liens « Conditions générales d’utilisation », « Conditions générales de vente« , « Politique de confidentialité« ou « Politique de cookies » en bas de la page d’accueil du site www.authentique-caloine.com.
ARTICLE 1 – Règles de base
ADMISSIBILITE : Pour utiliser la Plateforme, vous devez être majeur dans votre pays ou bénéficier d’une autorisation de votre représentant légal (parents, tuteur). Des restrictions d’âge variables peuvent être applicables selon les pays pour certains services spécifiques de la Plateforme.
REGLES D’INSCRIPTION : Lorsque vous créez un compte auprès de Authentique Caloine, les règles suivantes sont applicables :
- Exactitudes des informations : Fournissez des informations exactes et à jour.
- Votre compte, uniquement pour vous-même : Votre inscription doit être personnelle. Ne créez pas plusieurs comptes Authentique Caloine, ne créez pas de compte Authentique Caloine au nom de quelqu’un d’autre, ne transférez pas votre compte.
- Veillez à votre Sécurité : Veillez à garder votre nom d’utilisateur, mot de passe, et identifiant de connexion en sécurité et n’autorisez personne d’autre que vous à utiliser votre compte.
- Responsabilité : Informez immédiatement Authentique Caloine de tout usage non autorisé de votre compte Authentique Caloine. Vous êtes responsable de toute activité via votre compte Authentique Caloine – qu’elle ait été ou non autorisée par vos soins.
Dans la limite de la loi applicable, Authentique Caloine ne sera responsable d’aucune perte ou activité résultant d’un usage non autorise de votre compte.
ARTICLE 2 – Propriété du contenu
A l’exception du Contenu Utilisateur (défini ci-dessous), tout le contenu de notre Plateforme, y compris le texte, le logiciel, les écritures, le code, les designs, les graphismes, les photographies, les sons, la musique, les vidéos, les fonctionnalités interactives, les articles, l’actualité, les schémas, les animations, les étiquettes, les illustrations générales et autres contenus (ci-après « le Contenu ») – appartient à Authentique Caloine ou à ses licenciés, et fait l’objet d’une protection par un droit d’auteur, un droit de marque, un droit de brevet et/ou d’autres protections accordées par la loi.
Authentique Caloine se réserve tous les droits non expressément décrits dans les présentes Conditions.
- Toutes les marques de commerce, les marques de service et les noms commerciaux (en ce compris la marque verbale Authentique Caloine) appartiennent à Authentique Caloine et sont enregistrés et/ou licenciés par Authentique Caloine. Votre accès à ou votre usage de la Plateforme ou du Contenu ne vous accordent aucune licence, ni aucun autre droit sur les marques de commerce, marques de service et noms commerciaux.
- Vous acceptez de ne modifier ou supprimer aucune mention de titularité inscrite sur la documentation téléchargée ou imprimée depuis la Plateforme.
- Dans l’hypothèse où Authentique Caloine autoriserait le téléchargement ou l’utilisation de Contenu composé d’œuvres protégées ou susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, Authentique Caloine vous accorde une licence limitée, personnelle, non transférable, non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence et révocable, pour accéder à ces œuvres et les utiliser, dans la limite des finalités qui leurs sont assignées, et seulement tant que Authentique Caloine rend ce Contenu accessible au public. Vous n’acquerrez aucun droit de propriété sur le Contenu (en ce compris les marques de commerce et tous les droits de propriété intellectuelle inclus dans le Contenu), qui est réservé à une utilisation personnelle et non-commerciale. Authentique Caloine se réserve le droit de contrôler votre utilisation et de modifier ou révoquer votre licence ou votre accès au Contenu à tout moment et pour toute raison. Authentique Caloine se réserve le droit de supprimer tout Contenu contraire à ces Conditions ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Authentique Caloine. Cette autorisation d’utilisation limitée ne constitue en aucun cas une renonciation de Authentique Caloine à ses droits sur le Contenu.
- Sous réserve des droits d’usage spécifiques que Authentique Caloine vous accorde via la Plateforme, vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, éditer, traduire, présenter, redistribuer, télécharger, transmettre, vendre, créer des œuvres dérivées, exploiter le Contenu de quelque manière que ce soit, y compris le Contenu Utilisateur (sauf s’il s’agit de votre Contenu Utilisateur, que vous postez légalement sur la Plateforme), sans le consentement préalable et écrit de Authentique Caloine.
L’usage non autorisé du Contenu peut constituer une atteinte au droit d’auteur, aux droits de marques ou à d’autres lois régissant la propriété intellectuelle, et est susceptible de sanctions civiles ou pénales.
ARTICLE 3 – Poster du contenu sur la plateforme
Licence sur le contenu utilisateur :
Certaines fonctions de la Plateforme vous autorisent à poster des photos, des vidéos, des commentaires et d’autres contenus, ce que nous désignons par le terme “Contenu Utilisateur”. Authentique Caloine n’est pas responsable du Contenu Utilisateur que les utilisateurs postent sur la Plateforme. Le Contenu Utilisateur appartient à la personne qui l’a créé, mais lorsque vous postez du Contenu Utilisateur, vous en concédez la licence à Authentique Caloine dans les conditions ci-après :
- Tout utilisateur de la Plateforme est autorisé à poster du Contenu Utilisateur. Vous accordez à Authentique Caloine une licence non exclusive, perpétuelle, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale sur le Contenu Utilisateur que vous postez sur la Plateforme, ou via la Plateforme, en ce compris l’image de toute personne apparaissant dans le Contenu Utilisateur, ou tous concepts ou idées contenus dans le Contenu Utilisateur, pour toute finalité, y compris commerciale, ce qui comprend le droit de traduire, représenter, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, sous-licencier, distribuer et céder ces droits. Authentique Caloine peut, à sa seule discrétion, retirer tout Contenu Utilisateur à tout moment.
- Vous comprenez que le Contenu Utilisateur supprimé peut demeurer dans les systèmes de Authentique Caloine et sur la Plateforme dans la mesure où il a été posté publiquement ou partagé avec d’autres personnes qui ne l’ont pas supprimé, sauf si vous ou la personne compétente sollicitez une suppression ou un blocage des Données Personnelles, conformément à la loi applicable.
Licence d’utilisation de commentaires, retours et idees :
Vous comprenez que tout commentaire, retour, idée que vous nous envoyez est transmis de façon non confidentielle. De ce fait, vous garantissez à Authentique Caloine une licence perpétuelle et globale pour utiliser tous les commentaires, retours et idées que vous partagerez avec nous, sans qu’aucune notification, compensation, ou reconnaissance ne vous soit adressée, pour quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et le marketing de produits et services ainsi que la création, la modification ou l’amélioration des produits ou services.
ARTICLE 4 – Code de conduite de l’utilisateur
Nous sommes heureux de vous compter parmi les membres de la communauté Authentique Caloine. Voici quelques règles de base à respecter :
- Ne postez aucun Contenu Utilisateur sur la Plateforme sans avoir toutes les autorisations et droits nécessaires, y compris des personnes apparaissant ou mentionnées dans le Contenu Utilisateur, afin d’être certain que votre Contenu Utilisateur est disponible.
- Ne commettez aucune action qui puisse causer du tort à Authentique Caloine ou à ses utilisateurs, et en particulier qui puisse perturber, endommager, altérer, surcharger ou limiter le fonctionnement de la Plateforme.
- Ne postez aucun Contenu Utilisateur contenant des virus de logiciels, programmes ou autres codes informatiques, et ne contournez ni ne modifiez les logiciels ou technologies de sécurité de la Plateforme.
- N’utilisez pas de techniques telles que l’extraction de données, les robots ou d’autres méthodes similaires de collecte de données.
- Sauf indication contraire de notre part, notre Plateforme est publique. Ne postez pas d’informations personnelles – vous concernant ou concernant toute autre personne – sur la Plateforme.
- Ne postez pas de publicité, démarchage ou contenu commercial sur la Plateforme et n’acceptez pas de paiement de tiers en échange d’activités commerciales exercées sur la Plateforme.
- Ne collectez pas et ne sollicitez pas d’informations personnelles d’autres utilisateurs de la Plateforme, et n’envoyez pas de messages non sollicités.
- N’utilisez pas de technologie automatisée pour interagir avec la Plateforme.
- Respectez la communauté et ne postez pas de Contenu Utilisateur, de lien vers un site internet, ni ne commettez tout autre acte illégal, trompeur, malicieux, provoquant, erroné, discriminatoire, ou autrement répréhensible ou déplacé, ou encore qui viole les lois applicables. Authentique Caloine a le droit de présélectionner, contrôler, ou retirer du Contenu Utilisateur – mais n’a aucune obligation de le faire.
N’usurpez par l’identité d’autres personnes ou organisations, y compris des clients ou des employés d’Authentique Caloine.
ARTICLE 5 – Partenaires sur la plateforme
À tout moment, Authentique Caloine peut s’associer à ou conclure des partenariats avec des sites internet tiers, plateformes de réseaux sociaux, applications mobiles, ou autres produits et services tiers (ci-après “les Tiers”).
Il est possible que vous puissiez vous connecter à ces Tiers via la Plateforme, mais cela n’induit pas que Authentique Caloine approuve, gère, ou exerce un quelconque contrôle sur ces Tiers ou leurs activités, lesquels font l’objet de conditions d’utilisations et d’une politique de confidentialité distincts. Vous êtes invité à prendre connaissance des conditions et politiques de confidentialité des sites Tiers.
Authentique Caloine n’est pas responsable des contenus, politiques, ou activités des Tiers et vous interagissez avec ces Tiers à vos propres risques.
ARTICLE 6 – Exclusion de responsabilité
- Interactions entre les utilisateurs :
Dans la limite autorisée par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables de vos interactions avec les autres utilisateurs de la Plateforme ou des dommages et préjudices que vous pourriez subir du fait de ces interactions. - Soyez responsable et prenez des précautions lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs (y compris les utilisateurs que vous ne connaissez pas) sur la Plateforme. Authentique Caloine n’a aucune obligation de prendre part à un conflit entre utilisateurs, mais peut le faire à sa seule discrétion.
Exclusion de garantie :
Certaines législations n’autorisent pas les limitations ou exclusions de responsabilité, de garanties ou recours légaux. Dans ce cas, ces exclusions et limitations peuvent ne pas vous être applicables.
- La Plateforme, le Contenu et les documents et produits présents sur cette Plateforme sont fournis « EN L’ÉTAT». Nous ne faisons aucune promesse, y compris concernant l’exactitude, la pertinence, l’utilité, la fiabilité etc, de la Plateforme.
DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, Authentique Caloine N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU UTILISATEUR POSTÉ SUR LA PLATEFORME. - Authentique Caloine ne garantit pas que la Plateforme ne fera l’objet d’aucune interruption ou défaut de fonctionnement, qu’elle ne contient pas de virus ou d’autres éléments nuisibles, et que tous défauts seront corrigés.
- Dans la limite maximum autorisée par la loi applicable, Authentique Caloine rejette toutes garanties, expresses ou implicites, concernant la Plateforme, le Contenu, le Contenu Utilisateur ou tout produit ou service que vous pouvez obtenir ou auquel vous pouvez avoir accès via la Plateforme, notamment mais non exclusivement, les garanties implicites de qualité, de qualité marchande, d’aptitude à remplir un but particulier et d’authenticité.
- Vous êtes seul responsable de tout dommage causé à votre Appareil résultant de l’accès à la Plateforme, dans la mesure où la loi applicable n’en dispose pas autrement.
Nous espérons que vous profiterez et bénéficierez au maximum de la Plateforme ; toutefois, nous ne fournissons aucune garantie de résultat.
ARTICLE 7 – Limitation de responsabilité
Nous souhaitons que vous profitiez pleinement de la Plateforme, mais Authentique Caloine doit également se prémunir des dommages que vous pourriez causer.
Indemnisation et renonciation :
Certaines législations n’autorisent pas certaines limitations ou exclusions de responsabilité et de garanties et recours légaux, et, ces exclusions ou limitations peuvent ne pas vous être applicables.
Vous acceptez d’indemniser, défendre et protéger Authentique Caloine, ses filiales, ses responsables, ses dirigeants, ses employés, ses agents, ses licenciés et ses fournisseurs (ci-après les “Parties Authentique Caloine”) de, et contre toute réclamation, perte, responsabilité, dépense, dommage, et coût, y compris les frais de conseil provenant de quelque manière que ce soit de votre Contenu Utilisateur, de votre usage de la Plateforme, de votre comportement sur la Plateforme ou avec d’autres utilisateurs de la Plateforme, de toute violation des présentes Conditions d’Utilisation, loi ou droit des tiers. En votre nom et au nom de vos héritiers, de votre patrimoine, de vos assureurs, successeurs, et cessionnaires, vous renoncez par les présentes à toutes réclamations ou actions judiciaires à l’encontre des Parties Authentique Caloine pour des dommages résultant de quelque manière que ce soit de votre utilisation de la Plateforme.
Limitation de responsabilite :
Certaines législations n’autorisent pas certaines limitations ou exclusions de responsabilité et de garanties et recours légaux, ces exclusions ou limitations peuvent ne pas vous être applicables.
Les parties Authentique Caloine ne seront responsables d’aucun dommage direct, spécial, accidentel, indirect ou consécutif, notamment mais non exclusivement, résultant de toute perte de profits ou de données issue de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme ou les produits achetés via la plateforme, ou du comportement d’autres utilisateurs de la plateforme (en ligne ou hors ligne), ou de la participation à un évènement organise par Authentique Caloine ou ses partenaires, ou de tout contenu utilisateur ou activité en connexion avec l’utilisation de la plateforme, et ce, même si Authentique Caloine a été informe de la possibilité de tels dommages. Vous assumez l’entière responsabilité de votre usage de la plateforme. votre seul recours contre Authentique Caloine en cas de dommage résultant de votre utilisation de la plateforme ou du contenu, est de cesser d’utiliser la plateforme. Si Authentique Caloine se trouve être responsable de tout dommage ou perte que vous pourriez subir du fait de votre utilisation de la plateforme, la responsabilité de Authentique Caloine ne pourra excéder la somme de 100.00 $ ou 100.00 € si vous résidez en Europe.
ARTICLE 8 – Résiliation
Authentique Caloine peut supprimer ou modifier toute Plateforme Authentique Caloine, Programme Membre, produit ou service Authentique Caloine à tout moment et sans préavis.
Authentique Caloine peut résilier ou suspendre votre compte, supprimer votre profil ou tout ou partie de votre Contenu Utilisateur, et restreindre votre usage de tout ou partie du Projet à tout moment et pour tout motif, sans que cela n’engage sa responsabilité, dans la limite de la loi applicable.
Vous comprenez et acceptez qu’une partie de votre Contenu Utilisateur, particulièrement celui faisant l’objet d’une diffusion dans un fil d’actualité ou une autre partie publique sur le Projet, pourra demeurer publique après la résiliation de votre compte, sous réserve de votre droit de solliciter la suppression de votre Contenu Utilisateur, en conformité avec la loi applicable.
Les présentes Conditions demeurent applicables même lorsque votre compte a été résilié ou que vous avez cessé d’utiliser le Projet.
ARTICLE 9 – Litiges / Conditions supplémentaires
Loi applicable/juridiction compétente :
Vous reconnaissez que cette Plateforme est une plateforme passive, uniquement basée en France, qui ne peut donner lieu à une compétence juridictionnelle autre que celle des juridictions de la France.
- Vous acceptez que la Plateforme, les Conditions, la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et tout litige entre vous et Authentique Caloine soient régis à tous égards par la législation Française, à l’exclusion des dispositions relatives au choix de la législation, et de la Convention de France de 1980 sur les Contrats de Vente Internationaux.
- Sous réserve des dispositions contraires de la loi applicable, et sans limitation aux droits des consommateurs, vous reconnaissez que tout litige, toute réclamation, et toute procédure judiciaire découlant directement et indirectement de la Plateforme (notamment de l’achat de produits Authentique Caloine) devra faire l’objet d’une résolution individuelle, à l’exclusion de tout recours à une forme d’action collective, et exclusivement devant les Tribunaux Français.
- Vous renoncez à toute défense d’“exception d’incompétence” et de “forum incompétent” s’agissant de la compétence matérielle et territoriale des tribunaux Français.
- Toutes les réclamations doivent être formées dans un délai d’un (1) an suivant le fait générateur du dommage, sauf si un délai plus long est prévu par la loi applicable.
Communication électronique
- En utilisant la Plateforme, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la part de Authentique Caloine, sous réserve de la loi applicable.
- Vous reconnaissez et acceptez que tout avis, accord, publication ou autre communication que Authentique Caloine vous envoi de façon électronique satisfait à toute exigence de communication légale, en ce compris toute exigence d’un écrit.
Droit de cession, aucune dérogation, indépendance des clauses :
- Authentique Caloine peut céder ses droits et devoirs au titre des présentes Conditions à toute partie et à tout moment sans vous en aviser, sous réserve de la loi applicable. Une telle cession n’affectera pas les droits ou obligations qui vous sont applicables en vertu de ces Conditions.
- Le défaut pour Authentique Caloine de se prévaloir et/ou de faire exécuter de façon stricte ces Conditions ne peut être interprété comme une renonciation à ces Conditions ou aux droits de Authentique Caloine. Les utilisateurs doivent toujours considérer que ces Conditions continuent d’être applicables.
- Si l’une des dispositions de ces Conditions s’avère invalide ou inapplicable, les Conditions restantes demeurent applicables.
ARTICLE 10 – Atteintes au droit d’auteur
Veuillez consulter votre conseiller juridique avant de déposer une déclaration auprès de nous, car toute fausse déclaration de votre part est passible de sanctions. Authentique Caloine est en droit de résilier les comptes des utilisateurs de la Plateforme qui ne respectent pas les droits d’auteurs des tiers.
Si vous considérez que votre œuvre a été abusivement copiée sur la Plateforme, au point que cela constitue une violation de vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous fournir les informations suivantes :
(1) date de la notification ;
(2) si le plaignant est une personne physique : nom commercial, prénom, profession, adresse, nationalité, lieu et date de naissance ;
(3) si le plaignant est une personne morale : nom, forme sociale, siège social et représentant légal ;
(4) nom et adresse du destinataire, ou si c’est une personne morale, son nom commercial et son siège social ;
(5) une description des faits et la localisation précise ;
(6) les fondements justifiant que contenu soit retiré, en ce compris les dispositions légales, et les preuves des faits ;
(7) une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des contenus ou de actes litigieux requérant leur interruption, retrait ou modification, ou une explication des raisons pour lesquelles l’auteur ou l’éditeur n’a pas pu être contacté.
En nous écrivant à l’adresse contact@authentique-caloine.com ou via notre formulaire de contact.
